Titre : | L'importance du devis pour l'achat d'une aide technique |
Revue : | VLM. Vaincre les myopathies, 171 |
Auteurs : | Cressent-Binder A, Auteur |
Type de document : | VLM |
Editeur : | AFM-TELETHON, 11/2014 |
Pages : | p. 38 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | achat d'aide technique ; aide technique (matériel) ; droit |
Résumé : |
A compter du 1er Janvier 2015, le vendeur d'une aide technique fournit obligatoirement au consommateur un devis gratuit.
Le devis est un document écrit par lequel le vendeur s'engage à vendre le bien à un certain prix pendant toute la durée de validité du devis. Il est obligatoire dans les trois cas suivants: -Le prix de vente est supérieur ou égal à 500 euros TT -Le produit est réalisé sur mesure -Le prix TTC de la location de l'aide technique est supérieur au montant pris en charge par l'assurance maladie. |
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