Mots-clés
> MYOBASE > SOCIETE > droit > source du droit > réglementation > décret
décret
Commentaire :
Décision écrite émanant du pouvoir exécutif dans le cadre tracé par la constitution, et soumis au contreseing ministériel. (Robert)
Synonyme(s)order in Council enforcement orders |
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Publication AFM
Cunin JC | 07/2006Texte intégral de l'article Une loi sans décrets d'application est lettre morte. Mais les décrets peuvent tuer l'esprit de la loi. La loi " Pour l'égalité des droits et des chances…. " du 11 février 2005 n'échappe pas à la règle. En dis[...]Publication AFM
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Lejard L | 03/2006Tandis que les décrets d’application de la loi du 11 février 2005 se multiplient, ceux relatifs à l’accessibilité des transports, des espaces publics et des bâtiments doivent être publiés très bientôt pour une mise en application effective en 20[...]Article
Dubost-Martin M | 2006Des informations utiles : Portail de l'accueil temporaire des personnes handicapéesArticle
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Desportes G | 03-04/2012L'accueil des tout-petits en situation de handicap s'est bien amélioré au cours des dernières années, grâce à une volonté politique et une évolution des mentalités.