Mots-clés
> MYOBASE > SOCIETE > droit > source du droit > réglementation > décret
décret
Commentaire :
Décision écrite émanant du pouvoir exécutif dans le cadre tracé par la constitution, et soumis au contreseing ministériel. (Robert)
Synonyme(s)order in Council enforcement orders |
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Sa S | 10/2017Créées en 2005, les directives anticipées ont vu leur statut renforcé par une loi du 2 février 2016. Permettant à une personne de dicter ses volontés sur les traitements ou actes médicaux en cas d'accident ou de maladie grave, ces directives son[...]Article
02/09/2016Publiée quelques jours avant la rentrée scolaire, une circulaire du ministère de l'Education nationale présente, dans une version mise à jour, le parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires.Article
Seuret F | 11/2015Les MDPH peuvent étendre à cinq ans la durée maximale d'attribution de l'AAH pour les personnes dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % mais supérieur à 50 %. Une mesure dérogatoire sous conditions, applicable au cas par cas.Article
VLM
Au cours de la scolarité, une auxiliaire de vie scolaire peut être mise à disposition d'un élève en situation de handicap lorsque ses besoins le nécessitent. Le decret N°2012-903 du 23 juillet 2012 définit les 2 types d'aides possibles pour les [...]Article
Seuret F | 02/2014Tous les allocataires de l'allocation adulte handicapé (AAH) et de ses compléments (majoration pour la vie autonome et complément de ressources) peuvent désormais profiter des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. Précisions sur ces deux di[...]Article
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VLM
Eymard N | 01/2012L'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été réformée à plusieurs reprises en 2011. Son montant s'élève, depuis le 1er septembre 2011, à 743,62 Euros par mois. - De nouvelles modalités d'évaluation ? - De nouvelles conditions liées au handi[...]Article
Poyet AM | 05/2009Il ne faudrait pas que l'on fasse, une fois de plus, une belle loi, non suivie d'effets, faute d'y mettre les finances qui s'imposent : voilà la crainte à propos du bilan de la loi handicap de 2005. L'intégration des enfants issus de l'Education[...]Article
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Seuret F | 08/2008En mai 2008, est paru le nouveau décret sur l'élargissement de la Prestation de Compensation du Handicap pour les moins de 20 ans. Elle est octroyée uniquement aux enfants ayant droit à un complément de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handi[...]Rapport institutionnel