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> MYOBASE > SOCIETE > droit > justice > recours en justice
recours en justiceSynonyme(s)trial ;procédure légale ;contentious ;litigation ;litige ;litigieux ;différend ;review proceedings ;contentieux ;procès ;legal proceeding recours contentieuxVoir aussi |
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SOMMAIRE N° 3266 p 3 - Éditorial : On est où, là ? p 7 - L’événement : Non-recours / Un défi pour les services publics - « On a ajouté des mécanismes de tri » - Avoir un être humain face à soi - Les naufragés de la CAF p 12 - Actuali[...]Article
Haslé A | 01/2017Lorsque votre auxiliaire de vie ne vous convient plus parce qu'elle arrive en retard, ou ne vient pas ou vous parle mal ou vous fait mal la toilette, ou vous bouscule, vous pouvez la licencier. Cependant le contrat vous liant à elle est un contr[...]Article
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Cornier V | 09/2016Tout enfant doit être scolarisé de l'âge de 6 ans à 16 ans.... en théorie. En pratique, sans la présence d'AVS, certaines écoles traînent des pieds. Et si on vous disait que c'est illégal ?Article
Seuret F | 07/2016Vous avez acheté un billet pour un spectacle mais la salle est inaccessible. Quelle qu'en soit la raison, vous êtes en droit d'exiger le remboursement. En cas de refus, il est possible de recourir à la médiation avant d'attaquer en justice.Rapport institutionnel
L’Observatoire du Collectif interassociatif sur la santé (CISS) vient de publier sa 8e édition du rapport annuel issu de l’analyse des demandes traitées sur sa ligne juridique et sociale Santé Info Droits en 2014. L’année 2014 s’est traduite pa[...]Article
Anticiper pour bien en profiter : Les vacances se préparent à l'avance, surtout quand on est en situation de handicap. Mais pas facile de penser à tout. Hébergement, aides humaines et techniques, santé, transport et bien sûr finances : vous trou[...]Article
Sevestre A | 01/2015A peine livré, votre fauteuil roulant tombe en panne et le vendeur refuse d'intervenir ? Il a pourtant l'obligation légale d'assurer la livraison d'un matériel conforme et apte à l'usage auquel il est destiné.Rapport institutionnel
Ce rapport vise à évaluer les résultats en termes de services ainsi que les données financières des MDPH,. Pour cela, les rapports annuels des MDPH sont analysés selon deux grands axes : l'évolution des procédures de réponse aux demandes d'une p[...]Publication AFM
Schanen-Bergot MO ; Moreno-Elgard P, Auteur ; Eymard N, Auteur | AFM-TELETHON | Savoir & Comprendre | 10/2014La Prestation de compensation du handicap (PCH) mise en place par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permet de couvrir les besoins de compensation des [...]Article
David M | 07-08/2014La MDPH refuse l'attribution d'une AVS pour la rentrée de votre enfant. La marche à suivre pour contester la décision.Rapport institutionnel
Piveteau D, Auteur ; Acef S, Auteur ; Debrabant FX, Auteur ; Jaffre D, Auteur ; Perrin A, Auteur | 10/06/2014N’avoir plus aucune solution d’accompagnement, pour une personne en situation de handicap dont le comportement est trop violemment instable ou le handicap trop lourd, et dont en conséquence « personne ne veut plus », c’est inadmissible et cela s[...]Article
Laga L | 03/01/2014Le dossier s'achève avec la présentation du montant de l'AAH et de ses compléments, des modalités d'attribution de ces prestations ainsi que de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.Article
Chesné G | 01/2014Réglementations inadaptées, discriminations dans l'accès à l'emploi, aux transports, au logement : les sujets de litiges sont nombreux pour les personnes handicapées et les recours, bien que prévus par la loi du 11 février 2005, pas toujours con[...]VLM
Opali, l'Observatoire des pannes et des litiges, de l'AFM-Téléthon a une double mission : vous aider à faire valoir vos droits en cas de problème concernant une aide technique, tout en incitant fabricants, distributeurs ou revendeurs à améliorer[...]Article
Publication AFM
La scolarisation d’un enfant atteint d’une maladie neuromusculaire demande une certaine anticipation, car selon sa situation et ses besoins, la mise en place de moyens de compensation peut être nécessaire. Ce Repères Savoir & Comprendre, publié [...]Livre
Le droit des personnes handicapées semble de plus en plus reconnu dans ses grandes lignes tant par la société civile que par le monde du travail. Qu'en est-il de sa mise en pratique ? De trop nombreux témoignage démontrent quotidiennement la dif[...]Reco PNDS
Cette fiche pratique poursuit l’objectif de guider les victimes et leurs proches dans les procédures à mettre en oeuvre dans le cas d’un accident médical.Reco PNDS
Le Code de la Santé publique, en son article L1112-2, consacre la démarche qualité que doit mettre en oeuvre tout établissement de santé. Dans ce cadre, la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC[...]Livre
Doussot-Laynaud CA ; Pothier F ; Brun N ; Gobel S ; Delcey M ; Rodriguez E ; Lacombe S ; Ghadi V ; Fernandez-Curiel S ; Magdelaine B ; Navattoni F ; Paris M ; Sene-Bourgeois M | Paris : CISS | 2013Le collectif interassociatif sur la santé est un groupement de 24 associations nationales représentant les personnes malades et handicapées, les consommateurs et les associations familiales. Ce guide détaille le rôle et le statut du représentant[...]Rapport institutionnel
Comme chaque année depuis 2007, le CISS présente son rapport d’observation sur les droits des malades. Ce document est le fruit d’une année d’activité de son service dédié « Santé Info Droits », ligne d’information juridique et sociale. Mis en p[...]Article
Nouel E | 12/2012Lorsqu'un automobiliste handicapé veut se garer sur un emplacement réservé, mais que cette place est déjà occupée par un conducteur valide, il doit bien s'informer car le recours n'est pas le même selon les circonstances.