Titre : | VLM-188 - Le recours administratif préalablement obligatoire : Bien vivre / mes droits |
Revue : | VLM. Vaincre les myopathies, 188 |
Auteurs : | Binder A, Auteur |
Type de document : | VLM |
Année de publication : | 03/2019 |
Pages : | p. 38 |
Langues: | Français |
Résumé : |
Le premier janvier 2019, les tribunaux spécifiques du contentieux de l'aide sociale et de la Sécurité sociale ont été supprimés. Ce contentieux est transféré aux tribunaux de grand instance. Cette réforme a également modifié le fonctionnement des recours dans le cadre des décisions prises par les organismes de Sécurité sociale et les Maisons départementales des personnes handicapées, en introduisant le "Rapo".
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