Titre : | Aider une personne à choisir un service prestataire d'aide à domicile : L'agrément |
Revue : | Fiche technique |
Auteurs : | DAP Direction des affaires publiques, AFM-Téléthon |
Type de document : | Publication AFM |
Editeur : | AFM-TELETHON, 03/2015 |
Collection : | Savoir & Comprendre |
Pages : | 6 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | aide à domicile ; certification ; code de l'action sociale et des familles ; code du travail ; compensation des incapacités ; enfant handicapé ; personne handicapée ; prestation sociale ; prise en charge à domicile ; réglementation ; service à la personne ; tarification |
Résumé : |
Le régime de l'agrément a été réformé par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Les services prestataires à domicile ont l'obligation d'obtenir un agrément préfectoral préalable pour intervenir auprès de publics fragiles (enfant de moins de 3 ans, personne âgée de plus de 60 ans, personne handicapée).
L'agrément est délivré par le Préfet et attribué pour cinq ans Les services prestataires d'aide à domicile destinés aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux familles bénéficient d'un droit d'option entre deux procédures : • l'autorisation relevant du Code de l’action sociale et des familles, délivrée par le Président du Conseil général du département d’implantation de la structure. • l’agrément « qualité » relevant du Code du travail, délivré par le préfet du département (Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, DIRECTE). Cette Fiche Technique détaille les obligations des services prestataires dans le cadre de l’agrément. |
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