Title: | L'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, des transports et de la voirie : consolider, sécuriser, simplifier |
Authors: | Vial JP, Author |
Material Type: | Institutional report |
Publisher: | Sénat, 15/04/2014 |
Size: | 46 p. |
Languages: | French |
Keywords : | accessibility ; adapted public transportation ; dwelling ; French 2005 law for disability ; highways ; public buildings ; public transportation ; reports |
Abstract: | La loi du 11 février 2005 a prévu que la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des locaux d'habitation, des transports publics et de la voirie serait, pour l'essentiel, achevée au début de 2015 en ce qui concerne l'existant. Il n'en sera rien. C'est pourquoi une révision des dispositions législatives était nécessaire, même s'ils ne suffiront à assurer la mise en accessibilité de l'existant au terme des nouveaux délais prévus. Une nouvelle étape est donc nécessaire, il faut mieux consolider, mieux sécuriser, mieux simplifier le processus. À cette fin, il faut aussi expérimenter de nouvelles approches. Le rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales présente des propositions dans ce sens. (Flash-Handicap, 5 mai 2014) |
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