Titre : | Le guide de l'expertise médicale amiable en 10 points |
Auteurs : | Collectif |
Type de document : | Reco PNDS |
Editeur : | Paris : Médiateur de la république, 2010 |
Autre Editeur : | APF France handicap |
Pages : | 39 p |
Langues: | Français |
Mots-clés : | assurance ; expertise médicale ; préjudice ; recours en justice |
Résumé : |
Les victimes d’accidents (de circulations, médicaux, domestiques, infractions…) sont très souvent démunies face à un système d’indemnisation complexe. La clé de voûte de ce processus est l’expertise médicale. Cette étape est essentielle puisqu’elle permet l’évaluation chiffrable de l’ampleur du dommage.
Dans le cadre de l’expertise amiable, l’expert chargé de procéder à l’évaluation du dommage est mandaté par l’assureur de la personne responsable de l’accident ou par un organisme chargé de procéder à l’indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale. Dès lors, la reconnaissance d’un droit à indemnisation, même dans un cadre « amiable », s’inscrit dans un contexte conflictuel. Une étape sensible de la procédure amiable intervient également au moment de la signature de l’offre transactionnelle. Une fois signée, la transaction entraîne la renonciation à l’exercice de poursuite en justice ultérieure. Il faut savoir que les situations réglées à l’amiable avec les assureurs, sans l’assistance de conseil spécialisé tant juridique que médical, donnent lieu à des montants d’indemnisation plus faibles que ceux qui leur auraient été alloués par les tribunaux. Afin de pallier à ces difficultés, le présent guide a pour ambition de vous aider à faire valoir vos droits lors de la procédure amiable et de vous informer sur l’étendue de votre droit à réparation. Le principe de la réparation intégrale impose que la victime soit replacée dans les mêmes conditions que celles où elle se trouvait avant l’accident. À cette fin, toutes les dépenses engagées ou devant l’être afin d’assurer une parfaite autonomie à la victime doivent être prises en compte dans l’indemnisation. |