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> MYOBASE > SOCIETE > économie > finances > financement > crédit > convention AERAS
convention AERASSynonyme(s)Assurance de prêt risque aggravé de santé |
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Di Chiappari V ; Sevestre A ; Seuret F | 03/2017Vous présentez un risque aggravé de santé en tant que personne handicapée. Si vous l'ignoriez, les assureurs le savent. Et ce qui ressemble à une discrimination s'avère tout à faire légal : Le Code pénal, dans son article 225-3, les autorise, en[...]Reco PNDS
La Convention AERAS a été signée en 2006 entre les associations, les professionnels de la banque et de l’assurance et les pouvoirs publics pour faciliter l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé dans le cadre de [...]