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droit de la consommationSynonyme(s)droit du consommateur consumers law |
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Seuret F | 11/2014Depuis juin 2014, chacun dispose de quatorze jours pour se rétracter après avoir acheté un produit à distance à un professionnel. Sans avoir à se justifier.Livre
Reco PNDS
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Seuret F | 05/2006Pour tout achat d’une aide technique, le fabricant ou le revendeur doit assurer la livraison d’un matériel conforme à la commande, et respecter les garanties stipulées dans le contrat. Cet article cite plusieurs exemples de problèmes pouvant se [...]