Titre : | Aider une personne à choisir un service prestataire d'aide à domicile : Comprendre son contrat |
Revue : | Fiche technique |
Auteurs : | DAP Direction des affaires publiques, AFM-Téléthon, Auteur |
Type de document : | Publication AFM |
Editeur : | AFM-TELETHON, 03/2017 |
Pages : | 16 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | accompagnement ; aide à domicile ; convention ; service à la personne ; service d'assistance ; tarification |
Résumé : |
Le service prestataire d’aide à domicile doit établir un contrat écrit avec la personne aidée avant de débuter son intervention, ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent le début de l’intervention.
Ce contrat doit mentionner notamment les prestations les plus adaptées qui peuvent être mises en œuvre dès la signature du contrat et les conditions de facturation ou de participation financière de la personne aidée. Le cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile publié en annexe du décret n°2016-502 du 22 avril 2016 vient préciser un certain nombre d’obligations liées au contrat. Cette Fiche Technique Savoir & Comprendre met en avant les principaux points de vigilance à avoir sur les contrats proposés dans le cadre d’une intervention à domicile d’un service prestataire. |