Titre : | L'impact de l'état de santé sur le permis de conduire : Droit des malade |
Revue : | Fiche thématique du CISS, 48 |
Auteurs : | CISS |
Type de document : | Reco PNDS |
Editeur : | CISS, 2013 |
Pages : | 4 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | contrôle médical ; droits du malade ; permis de conduire ; réglementation |
Résumé : | La règlementation relative à la conduite prévoit un contrôle médical lié à l’établissement, au maintien ou au renouvellement du permis de conduire. Ce contrôle médical va s’exercer selon le cas de figure suite à la commission d’infractions au Code de la route, en fonction de la règlementation propre à l’exercice de certaines professions ou de certaines catégories de permis de conduire ou enfin, pour des raisons exclusivement liées à l’état de santé du candidat ou du détenteur du permis de conduire. |
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