Titre : | Editorial |
Revue : | Bulletin Myoline, 85 |
Auteurs : | Cunin JC |
Type de document : | Publication AFM |
Année de publication : | 07/2006 |
Pages : | p. 1 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | aidant familial ; aide humaine ; décret ; éditorial ; étude transversale ; loi 2005 (handicap) ; maladie de Pompe à début précoce ; PCH (Prestation de compensation du handicap) |
Résumé : |
Texte intégral de l'article Une loi sans décrets d'application est lettre morte. Mais les décrets peuvent tuer l'esprit de la loi. La loi " Pour l'égalité des droits et des chances…. " du 11 février 2005 n'échappe pas à la règle. En discutant les décrets pour la prestation de compensation, les associations avaient souligné les risques d'une limitation du champ d'application ou d'une latitude laissée à l'interprétation (toujours restrictive). Pour les aides humaines, concernant les personnes en situation de grande dépendance, le recours à des aides 24 heures/24 était lu comme dérogatoire. L'interprétation s'arrêtait à l'application du plafond de 12 heures par jour, seul clairement explicité dans le décret. C'était aussi le cas de la procédure d'urgence pour accorder des éléments de la prestation de compensation. Mais cette loi vit et sous la pression des associations, sortent des décrets ou arrêtés modificatifs : le 7 juin 2006, un décret étend le plafond des aides humaines à 24 heures ; le 27 juin, un arrêté qualifie l'urgence et précise la procédure ; le 18 juillet est discuté un décret pour le salariat des aidants familiaux et un meilleur calibrage de la prestation de compensation. Le combat continue… |
Voir aussi : |
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