Title: | L'importance du devis pour l'achat d'une aide technique |
Journal : | VLM. Vaincre les myopathies, 171 |
Authors: | Cressent-Binder A, Author |
Material Type: | VLM |
Publisher: | AFM-TELETHON, 11/2014 |
Size: | p. 38 |
Languages: | French |
Keywords : | law ; purchase of technical aids ; technical aids (equipment) |
Abstract: |
A compter du 1er Janvier 2015, le vendeur d'une aide technique fournit obligatoirement au consommateur un devis gratuit.
Le devis est un document écrit par lequel le vendeur s'engage à vendre le bien à un certain prix pendant toute la durée de validité du devis. Il est obligatoire dans les trois cas suivants: -Le prix de vente est supérieur ou égal à 500 euros TT -Le produit est réalisé sur mesure -Le prix TTC de la location de l'aide technique est supérieur au montant pris en charge par l'assurance maladie. |
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