Abstract:
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La Commission européenne a proposé le mois dernier une réforme globale de la directive de 1995 de l’Union européenne relative à la protection des données afin d’actualiser et moderniser la législation en raison des progrès technologiques majeurs réalisés ces dernières années. Les règles révisées ont pour but de renforcer la protection d’informations personnelles, y compris certaines données médicales : les données personnelles sur la santé devraient inclure toutes les données relatives à l’état de santé de la personne concernée, des informations sur l’inscription de la personne pour bénéficier des services de santé, des informations sur le paiement ou l’admissibilité de la personne aux soins de santé, un chiffre, un signe attribué à la personne pour l’identifier, toute information concernant la personne recueillie au moment des soins, des informations provenant d’examens réalisés sur une partie du corps ou une substance corporelle, y compris des échantillons biologiques, l’identification d’une personne en tant que fournisseur de soins de santé ou toute autre information sur une maladie, l’invalidité, le risque de maladie, des antécédents médicaux, le traitement clinique ou sur l’état réel physiologique ou biomédical de la personne concernée indépendamment de la source des données – médecin ou autre professionnel de santé, hôpital ou test diagnostique in vitro. L’impact des règles révisées sur le domaine des maladies rares et la recherche relatives aux médicaments orphelins sera surveillé de près par le Comité d’Experts Maladies Rares de l’Union européenne (EUCERD) et d’autres intervenants dans les prochains mois.
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