Title: | Editorial |
Journal : | Bulletin Myoline, 73 |
Authors: | Cunin JC |
Material Type: | AFM Publication |
Publication Date: | 2004 |
Size: | p.1 |
Languages: | French |
Keywords : | bills of law ; disabled people ; French 1975 law for disability ; functional assessment ; MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) ; PCH (Prestation de compensation du handicap) ; right to compensation |
Abstract: |
Texte intégral de l'article : Le 15 juin 2004, en première lecture, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été adopté après des jours de débats houleux, par 365 voix pour et 159 contre. La loi d'orientation du 30 juin 1975 avait été votée à l'unanimité. C'est dire si trente ans plus tard, les nouvelles orientations politiques restent à parfaire. Pourtant le Ministère et les députés ont fait progresser ce texte. Le droit à compensation a bien évolué avec la mise en perspective de la suppression des barrières liées à l'âge d'ici à 5 ans. La " non-prise en compte " des revenus liés au travail dans la détermination du montant des prestations de compensation constitue aussi un progrès. Cependant, la définition du handicap reste encore inadaptée et ne prend pas en compte les concepts de l'OMS visant à traiter des situations de handicap et non des personnes handicapées. La garantie de ressources aux personnes ne pouvant pas travailler doit être améliorée. La définition des maisons départementales et l'organisation de l'évaluation du handicap restent à réviser. Un travail énorme à faire pour la seconde lecture prévue à l'automne ! |
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