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> MYOBASE > SOCIETE > droit > source du droit > texte législatif > projet ou proposition de loi
projet ou proposition de loi
Commentaire :
Le projet de loi est d'origine gouvernementale, la proposition de loi est d'origine parlementaire.
Synonyme(s)bills of law |
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Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer | Paris : Ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer | 03/2006L'activité 2006, en matière d'accessibilité, a principalement été centrée sur l'élaboration des textes d'application de la loi du 11 février 2005. La totalité des textes d'application de la loi concernant le domaine de l'accessibilité a pu être [...]Livre
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