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Rapport institutionnel
ONU 06/12/2006Voir : site de l'ONU Version anglaise : Final rapport of the Ad Hoc Committee on a Comprehensive and Integral International Convention on the Protection and Promotion of the Rights and Dignity of Persons with Disabilities Note by the Secreta[...]Rapport institutionnel
Après deux semaines de travail intensif et à l'issue d'un processus de négociations qui a duré près de 5 ans, les représentants des Etats siégeant aux Nations unies se sont accordés sur le texte de la nouvelle Convention internationale relative [...]