Titre : | Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) |
Type de document : | Article |
Mention d'édition | (version consolidée) |
Editeur : | Legifrance, 15/04/2015 |
Pages : | 29 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | accessibilité ; autonomie ; droit à compensation ; droits de la personne handicapée ; HANDICAP ; intégration professionnelle ; intégration sociale ; loi 2005 (handicap) ; situation de handicap |
Résumé : |
Que dit la loi ?
"Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant" La loi de février 2005 est le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap depuis la loi de 1975. Elle articule l'objectif d'accès au droit commun avec le droit à compensation afin de favoriser l'accès à l'autonomie des personnes en situation de handicap. Son action intervient sur de nombreux axes. - Définitions du handicap - Droit à compensation - Scolarisation - Insertion professionnelle - Inclusion sociale et citoyenne - L'accessibilité |
Lien associé : | Loi 2005-102 11 Février 2005 consolidée 15/04/2015 |
Voir aussi : |
Documents numériques (1)
Loi-2005-version-15-04-2015.rtf Microsoft Rich Text Format |