Résumé :
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La loi du 11 février 2005 reconnaît l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pilier essentiel de la loi, l’accessibilité doit répondre à toutes les situations de handicap et s’impose tout particulièrement au cadre de vie le plus quotidien, celui du logement. Depuis le 1er janvier 2007, les textes d’application de cette loi ont ainsi rendu obligatoires des règles de construction et des prescriptions techniques qui imposent l’accessibilité des logements neufs mais aussi celle des logements existants dans lesquels sont réalisés des travaux. Différents dispositifs incitatifs favorisent la mise en accessibilité et l’adaptation des logements existants : - des déductions fiscales et des crédits d’impôt s’appliquent à certains travaux ou équipements ; - des subventions, des aides personnelles et des prêts peuvent être consentis pour leur financement. Démarches, aides, textes de référence et contacts utiles … Vous trouverez dans cette brochure tous les éléments pour faire valoir vos droits.
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