Documents : Décision N°2010-2 QPC du 11 Juin 2010 : <BR>L'interdiction de se prévaloir d'un préjudice du seul fait de la naissance est maintenue par le Conseil Constitutionnel.<BR>
 
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Décision N°2010-2 QPC du 11 Juin 2010 :
L'interdiction de se prévaloir d'un préjudice du seul fait de la naissance est maintenue par le Conseil Constitutionnel.


2010, 8 p.
Langue : français


L'interdiction de se prévaloir d'un préjudice du seul fait de la naissance est maintenue par le Conseil Constitutionnel.


Mots-clés :préjudice; droit à compensation; droits fondamentaux; erreur diagnostique; enfant handicapé

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