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Juridique

Circulaire DGCS/SD3 N°2010-97 du 23 Mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap Heyries F Bulletin officiel - Ministères des affaires sociales et de la santé, Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique;Ministère de la santé et des sports, 2010, n°4, 4 p. Langue : français La présente instruction récapitule et précise la répartition des compétences entre ARS, Direction régionale et départementales de la cohésion sociale dans le champ de la politique du handicap Mots-clés :santé publique; organisation de la santé; agence sanitaire; ARS; politique du handicap

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