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French Law

Personnes handicapées et transports aériens Journal officiel. Débats parlementaires. Assemblée nationale. Questions écrites et réponses des ministres, Direction des Journaux officiels, spécialité Ministère des Transports, 2009, p. 11505 Langue : français Pour le transport des passagers handicapés et à mobilité réduite, le règlement européen n°8-2008 du 11 décembre 2007 fixant les règles techniques et procédures administratives applicables au transport aérien commercial, s'en tient à des principes très généraux pouvant donner lieu à diverses interprétations. Pour remédier à cette situation, la France travaille en étroite collaboration avec les instances européennes et les professionnels du transport aérien. La Conférence européenne de l'aviation civile a ainsi élaboré un nombre important de recommandations. Un document sera prochainement publié, qui devrait aider les personnels des compagnies à mieux appréhender les niveaux d'autonomie ou d'assistance requis par les personnes handicapées, et donc à limiter les refus d'embarquement ou exigences d'accompagnants non justifiés. Par ailleurs, l'Agence européenne de la sécurité aérienne a récemment lancé une étude pour déterminer, notamment, si la présence de passagers handicapés et à mobilité réduite pouvait présenter un risque au moment de l'évacuation d'urgence d'un avion. Les résultats de cette étude seront présentés fin 2009 à la Commission européenne, qui pourra alors décider s'il y a lieu de compléter le cadre réglementaire existant. Mots-clés :people with reduced mobility; disabled people; rights of disabled people; planes; public transportation adaptation; regulation; European Union

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